Article L221-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

Carte de l'article L221-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 69

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. R221-3 (V)