Article L320-3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2021.

Carte de l'article L320-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 29 avril 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 23 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2021-1717 du 21 décembre 2021 - art. 2