Code du patrimoine · Article
Article L522-2
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
Carte de l'article L522-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 2004 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
- Rédaction du 19 février 2009 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 8
- Rédaction du 9 juillet 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 70 (V)
- Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 36
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Code du patrimoine - art. L523-10 (V)
- Code du patrimoine - art. L523-9 (V)
- Code du patrimoine - art. L524-14 (V)
- Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-7 (V)