Article L522-4

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article L522-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 - art. 1 (V)