Article L524-4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article L524-4 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 2004 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 11 août 2004 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 79 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 79 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 74
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 11

Décrets liés (3)

• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (abrogé)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. (en vigueur)
• Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 30 (Ab)
• Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 82 (Ab)
• Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 3
• Code du patrimoine - art. L524-7 (V)
• Code du patrimoine - art. L524-8 (V)
• Code du patrimoine - art. R523-14 (V)
• Code du patrimoine - art. R524-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZG (V)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 55 (V)