Article L621-21

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2005.

Carte de l'article L621-21 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 9 septembre 2005 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L143-8 (Ab)