Article L621-32

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article L621-32 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 1er octobre 2007 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 24 mars 2012 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 106
• Rédaction du 9 juillet 2016 au 25 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004; LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 56

Décrets liés (11)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)
• Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (en vigueur)
• Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)
• Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne (en vigueur)
• Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
• Décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (46)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 52 (Ab)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 95 (Ab)
• Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 10 (VT)
• DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
• LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 112 (V)
• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 18
• Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
• Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
• Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
• Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
• LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
• LOI n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 20 (V)
• Décret n°2026-829 du 28 août 2026 (V)
• Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
• Code de justice administrative - art. R311-5
• Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
• Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. D181-15-1 bis (T)
• Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L341-10 (MMN)
• Code de l'environnement - art. L412-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R181-23 (VD)
• Code de l'environnement - art. R181-32 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-70 (V)
• Code de l'environnement - art. R412-79 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L313-2-1 (Ab)
• Code de l'urbanisme - art. R*425-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L624-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L641-1 (V)
• Code du patrimoine - art. R612-3 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R621-62-1 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R621-96 (V)
• Code du patrimoine - art. R621-96-12 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R621-96-18 (Ab)
• Code du patrimoine - art. R621-96-9 (M)
• Code du patrimoine. - art. L612-1 (VD)
• Code du patrimoine. - art. L621-31 (M)
• Code du patrimoine. - art. L642-5 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L131-10 (V)