Code du patrimoine · Article

Article L621-35

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L621-35 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (5)

  • Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1174 du 10 septembre 2021 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux (en vigueur)
  • Décret n° 2022-906 du 17 juin 2022 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux (en vigueur)
  • Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux (en vigueur)
  • Décret n° 2025-642 du 15 juillet 2025 modifiant la délimitation des domaines nationaux de Meudon et de Saint-Cloud (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Décret n°2017-720 du 2 mai 2017 (V)
  • Décret n°2021-1174 du 10 septembre 2021 (V)
  • Décret n°2022-906 du 17 juin 2022 (V)
  • Décret n°2024-472 du 24 mai 2024 (V)
  • Décret n°2025-642 du 15 juillet 2025 (V)
  • Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
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