Article L622-12

Article abrogé, en vigueur du 24 février 2004 au 10 septembre 2005.

Carte de l'article L622-12 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 février 2004 au 10 septembre 2005 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. L641-2 (MMN)