Article L622-16

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article L622-16 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 70 (VT)
• Code de la sécurité intérieure - art. R312-19 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R344-3 (V)
• Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L624-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L642-1 (V)