Article L622-28

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article L622-28 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004; Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 27 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine - art. L642-1 (V)