Article L622-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2007.

Carte de l'article L622-7 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er octobre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er octobre 2007 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Décrets liés (6)

• Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la maîtrise d'oeuvre de certains travaux portant sur les monuments historiques classés et à la définition du patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques. (en vigueur)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)
• Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques (en vigueur)
• Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits (abrogé)
• Décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 relatif aux missions et aux rémunérations des techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V)
• Décret n°2005-837 du 20 juillet 2005 - art. 6 (V)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 62 (Ab)
• Décret n°2008-1479 du 30 décembre 2008 (V)
• Décret n°2009-750 du 22 juin 2009 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-831 du 22 juin 2016 - art. 4
• Code du patrimoine - art. L611-2 (MMN)
• Code du patrimoine - art. L622-22 (V)
• Code du patrimoine - art. L641-2 (V)
• Code du patrimoine - art. R622-18 (V)
• Code du patrimoine. - art. L624-2 (V)
• Code du patrimoine. - art. R622-11 (V)
• Code du patrimoine. - art. R622-22 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 199 duovicies (V)