Article L622-9

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

Carte de l'article L622-9 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2004 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction depuis le 1er juillet 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 68 (Ab)
• Code du patrimoine. - art. R622-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1421-8 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-12-1 (MMN)