Article L631-2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L631-2 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du patrimoine - art. L611-1 (V)
• Code du patrimoine - art. L631-3 (V)
• Code du patrimoine - art. R631-1 (V)