Article L631-3

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L631-3 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. R313-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R313-10 (V)
• Code du patrimoine - art. D631-5 (V)