Article L642-5

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016.

Carte de l'article L642-5 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2004 au 9 septembre 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'urbanisme - art. R*423-68 (M)
• Code du patrimoine - art. D642-2 (Ab)
• Code du patrimoine - art. L642-6 (Ab)