Article L642-9

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016.

Carte de l'article L642-9 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 9 juillet 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. L341-19 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. (M)
• Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. R111-33 (M)