Article L730-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2016.

Carte de l'article L730-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2004 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 3 août 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 3 août 2006 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 9 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 20
• Rédaction depuis le 9 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 92