Code du patrimoine · Article

Article R212-65-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article R212-65-1 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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