Article R621-47

Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.

Carte de l'article R621-47 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mai 2011 au 18 juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.
• Rédaction depuis le 18 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.; Décret n°2020-733 du 15 juin 2020 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du patrimoine. - art. R621-85 (V)