Code du patrimoine · Article

Article R621-96-12

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017.

Carte de l'article R621-96-12 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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