Article R622-26

Article en vigueur depuis le 27 mai 2011.

Carte de l'article R622-26 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.; Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 Annexe - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du patrimoine - art. R622-58 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D1421-8 (V)