Article R642-22

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017.

Carte de l'article R642-22 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2011 au 5 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2014 au 1er avril 2017 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 25