Article R740-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R740-11 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 février 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 17