Code du patrimoine · Article

Article R760-5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

Carte de l'article R760-5 du Code du patrimoine : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 14 février 2014 au 21 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.
Rédaction du 21 février 2020 au 24 mars 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 9
Rédaction du 24 mars 2022 au 28 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2022-406 du 21 mars 2022 - art. 2
Rédaction du 28 octobre 2022 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2022-1359 du 26 octobre 2022 - art. 6
Rédaction depuis le 1er décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-119 du 11 février 2014 - art.; Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 20 (V)

Décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022 autorisant les services de police judiciaire et de renseignement territorial des directions territoriales de la police nationale à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement et à recevoir communication d'informations issues de procédures d'enquête ou d'instruction (en vigueur)