Article D111-5

Article en vigueur depuis le 20 juin 2015.

Carte de l'article D111-5 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2011 au 20 juin 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juin 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-686 du 17 juin 2015 - art. 1