Article D112-1-11-3

Article en vigueur depuis le 15 juin 2026.

Carte de l'article D112-1-11-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er avril 2016 au 10 août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 10 août 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction du 1er juillet 2024 au 15 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-645 du 29 juin 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 15 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-497 du 12 juin 2026 - art. 1