Article D113-15

Article en vigueur depuis le 30 mars 2019.

Carte de l'article D113-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 2005 au 30 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
• Rédaction depuis le 30 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005; Décret n°2019-243 du 27 mars 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code rural - art. D113-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D113-25 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D181-34-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D183-23 (V)