Article D181-16

Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.

Carte de l'article D181-16 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 juin 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R182-33 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R184-14 (Ab)