Article D212-13-1

Article abrogé, en vigueur du 31 mai 2009 au 12 juin 2016.

Carte de l'article D212-13-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mai 2009 au 12 juin 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)