Article D212-17

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 24 octobre 2025.

Carte de l'article D212-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code rural - art. D271-5 (M)
• Code rural - art. D273-3 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R681-2 (Ab)