Article D212-67

Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2006 au 31 mai 2009.

Carte de l'article D212-67 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 décembre 2006 au 31 mai 2009 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006