Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D223-22-9
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 24 octobre 2025.
Carte de l'article D223-22-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 18 février 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19; Décret n°2006-180 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 18 février 2006
- Rédaction du 8 mai 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction du 2 juillet 2012 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 8
- Rédaction du 10 août 2017 au 24 octobre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 13
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-10 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-15 (Ab)
- Code rural et de la pêche maritime - art. D223-22-8 (Ab)