Article D230-25

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

Carte de l'article D230-25 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 octobre 2011 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-141 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 10 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 14