Article D230-7

Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.

Carte de l'article D230-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2011 au 17 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 17 novembre 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1263 du 14 novembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 mars 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)