Article D251-1-1

Article abrogé, en vigueur du 10 août 2017 au 30 décembre 2021.

Carte de l'article D251-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction du 8 mai 2010 au 10 août 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 10 août 2017 au 30 décembre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 16