Article D253-15

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

Carte de l'article D253-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 2 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)
• Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 30 juin 2017 - art. 8 (V)