Article D253-35

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2015.

Carte de l'article D253-35 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2012 au 2 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 - art. 1