Article D255-30-1

Article en vigueur depuis le 18 avril 2019.

Carte de l'article D255-30-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2016 au 18 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-329 du 16 avril 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. D255-30-3 (V)