Article D343-19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article D343-19 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 août 2007 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2007-1261 du 21 août 2007 - art. 4 (V) JORF 24 août 2007
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008 - art. 17
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 4