Article D361-13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D361-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 28 juillet 2006 au 21 janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2006-926 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 28 juillet 2006
• Rédaction du 21 janvier 2007 au 26 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 26 avril 2007 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 49
• Rédaction du 1er juillet 2011 au 26 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-785 du 28 juin 2011 - art. 1
• Rédaction du 26 janvier 2012 au 19 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 19 mars 2016 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 28 novembre 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 7