Article D361-20

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.

Carte de l'article D361-20 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 28 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 septembre 2012 fixant le montant de la vacation des membres non fonctionnaires de la mission d'enquête prévue à l'article D. 361-20 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 21 septembre 2012 - art. 1 (V)
• Code rural - art. D361-15 (V)