Article D361-27

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D361-27 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 19 janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 28 novembre 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 7

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des assurances - art. R424-16 (V)
• Code rural - art. D361-14 (V)
• Code rural - art. D361-26 (V)
• Code rural - art. D361-30 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-21 (V)