Article D361-30

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2017.

Carte de l'article D361-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 19 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2007-592 du 24 avril 2007 - art. 2 () JORF 26 avril 2007
• Rédaction du 19 janvier 2012 au 28 novembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 28 novembre 2016 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2016-1611 du 25 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1115 du 31 octobre 2019 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (en vigueur)
• Décret n° 2021-828 du 28 juin 2021 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1100 du 1er août 2022 relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 1er au 5 avril 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 17 septembre 2010 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-828 du 28 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1100 du 1er août 2022 - art. 1 (V)
• Code rural - art. D361-14 (V)
• Code rural - art. D361-36 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D361-34 (V)