Article D371-15

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article D371-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 9 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1814 du 30 décembre 2020 - art. 4
• Rédaction du 9 juillet 2023 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-573 du 7 juillet 2023 - art. 1
• Rédaction du 29 décembre 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-1278 du 26 décembre 2023 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-160 du 4 mars 2026 - art. 1