Article D511-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article D511-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-781 du 29 juin 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2022-1671 du 27 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-852 du 9 septembre 2026 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 octobre 2026 définissant le contenu du bilan de l'exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles assurée par les chambres d'agriculture (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 20 octobre 2026 (VD)
• Arrêté du 20 octobre 2026 - art. 1 (VD)
• Code rural - art. R571-6 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D330-32 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D571-2 (M)