Article D511-63

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article D511-63 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-438 du 14 mai 2024 portant dispositions particulières à certaines chambres régionales d'agriculture (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2024-438 du 14 mai 2024 (V)
• Code rural - art. R512-15-12 (V)
• Code rural - art. R512-15-16 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D512-5 (V)