Article D513-1-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article D513-1-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction du 22 avril 2022 au 5 février 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)
• Rédaction du 5 février 2024 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-245 du 17 mars 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural et de la pêche maritime - art. D513-1-2 (V)