Article D514-1

Article en vigueur depuis le 22 avril 2022.

Carte de l'article D514-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2011 au 22 avril 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code rural - art. D514-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-72 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D511-77 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D514-12 (V)