Article D551-50

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2019.

Carte de l'article D551-50 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 19 octobre 2008 (transféré) — issue de : Décret 81-277 1981-03-18; Décret n°2006-1716 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006
• Rédaction du 19 octobre 2008 au 29 avril 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-970 du 18 septembre 2019 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code rural - art. D551-51 (T)
• Code rural - art. D551-53 (T)